L’ATELIER DU RENARD – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, le terme « Prestataire » désigne l’EURL L’Atelier du Renard. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire.
Le terme « Ouvrage » désigne tout élément fabriqué, fourni ou installé dans le cadre de la prestation.
Le terme « Chantier » désigne le lieu d’exécution des prestations.
Le terme « Planning » désigne le calendrier prévisionnel d’intervention communiqué par le Prestataire.
Le terme « Validation technique » désigne l’accord écrit du Client sur les plans, dimensions, choix de matériaux et caractéristiques techniques.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de fabrication, de fourniture et de pose réalisées par le Prestataire. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles, tant avec des clients professionnels qu’avec des particuliers, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit. Toute condition contraire opposée par le Client est réputée inopposable.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé uniquement à réception cumulée du devis signé, du paiement effectif de l’acompte et de la validation technique des éléments du projet. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucun engagement de délai, de planning ou de mobilisation des équipes ne peut être opposé au Prestataire.
Article 4 – Devis et modifications
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de trente jours à compter de leur émission. Toute modification demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit. Toute modification entraîne de plein droit un ajustement du prix et des délais d’exécution et suspend les engagements initiaux. Aucune demande orale ne pourra être opposée au Prestataire.
Article 5 – Conditions de paiement
Dans le cas des prestations nécessitant une installation sur site, sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les paiements sont effectués selon l’échéancier suivant : un acompte de 50 % (cinquante pour cent) à la commande, un paiement intermédiaire de 40 % (quarante pour cent) avant livraison, et le solde à l’issue de l’installation.
Dans le cas des prestations ne nécessitant pas d’installation sur site, sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les paiements sont effectués selon l’échéancier suivant : un acompte de 50 % (cinquante pour cent) à la commande, et le solde avant enlèvement, retrait, expédition ou livraison des marchandises. En conséquence, aucune marchandise ne pourra être retirée, remise au transporteur, expédiée ou livrée sans règlement préalable du solde, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Les factures sont exigibles à leur date d’émission. Aucune compensation, retenue ou suspension unilatérale de paiement n’est autorisée, même en cas de litige.
Article 6 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base de 3X (trois fois) le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (quarante euros hors taxes). Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours.
Article 7 – Délais et planning
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment du respect par le Client de ses obligations, de la coordination des autres intervenants sur le chantier, des délais d’approvisionnement et des aléas techniques. Toute défaillance imputable au Client ou à un tiers entraîne de plein droit un report équivalent du délai initialement prévu. Le planning communiqué a un caractère prévisionnel et peut être modifié à tout moment en fonction des contraintes opérationnelles du Prestataire.
Article 8 – Blocage de planning
Toute immobilisation des équipes imputable au Client, notamment en cas de chantier non prêt, d’absence de validation ou d’impossibilité d’accès, donne lieu à l’application d’une indemnité journalière de 500 € HT (cinq cents euros hors taxes). En cas d’annulation ou de report supérieur à quinze jours, une indemnité forfaitaire de 20% (vingt pour cent) du montant total du devis pourra être facturée. Ces indemnités correspondent au préjudice réel subi par le Prestataire du fait de l’immobilisation de ses ressources.
Article 9 – Mise à disposition du chantier
Le Client s’engage à mettre à disposition un chantier prêt à recevoir l’intervention du Prestataire, accessible, sécurisé et conforme aux exigences techniques. Tout manquement à ces obligations entraîne un report automatique de l’intervention, sans engagement de nouvelle date, ainsi que la possibilité de facturation de frais supplémentaires.
Article 10 – Accès et contraintes techniques
Toute contrainte d’accès ou difficulté logistique non signalée au moment de la commande pourra entraîner une facturation complémentaire ainsi qu’un ajustement des délais.
Article 11 – Plans et responsabilité
Les plans, cotes et informations fournis par le Client ou ses prestataires engagent leur responsabilité exclusive. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’erreurs ou d’omissions.
Article 12 – Validation technique
La fabrication des ouvrages est réalisée sur la base des éléments validés par le Client. Toute modification postérieure entraîne un devis complémentaire et un ajustement des délais.
Article 13 – Support existant
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts ou irrégularités du support existant ni des conséquences techniques en résultant.
Article 14 – Tolérances techniques
Les ouvrages sur mesure impliquent des tolérances techniques inhérentes à leur fabrication qui ne constituent pas des défauts.
Article 15 – Matériaux
Les matériaux naturels présentent des variations d’aspect et de teinte qui ne peuvent être assimilées à des défauts.
Article 16 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison des ouvrages ou dès leur installation sur site, même partielle. À compter de ce transfert, le Client assume l’ensemble des risques.
Article 17 – Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des ouvrages jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 18 – Stockage
En cas de retard imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de stockage et les ouvrages réalisés.
Article 19 – Suspension et résiliation
Le Prestataire peut suspendre ou résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement.
Article 20 – Réception
À défaut de réserves formulées par écrit dans un délai de sept jours suivant l’achèvement des travaux, la réception est réputée acquise sans réserve. Toute utilisation vaut réception tacite.
Article 21 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations.
Article 22 – Responsabilité
Dans le cadre des relations entre professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant du marché. Dans le cadre des relations avec un consommateur, la responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales.
Article 23 – Interventions de tiers
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégradations causées par des tiers après son intervention.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Les plans, études et documents réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Toute utilisation sans autorisation est interdite.
Article 25 – Preuve
Les échanges électroniques font foi entre les parties.
Article 26 – Assurance
Le Client est tenu d’assurer les ouvrages après leur installation.
Article 27 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure incluant pénuries et retards fournisseurs.
Article 28 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle et le Client dispose de droits d’accès et de rectification.
Article 29 – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal du siège du Prestataire est compétent.